<\/p>\n\n
Article 1 – Application des conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente<\/strong> Article 2 – Commandes \/ Formation du contrat<\/strong> Article 3 – Livraison<\/strong> Article 4 – Prix \/ Paiement<\/strong> <\/p>\n\n Article 5 – Garantie l\u00e9gale et garantie commerciale<\/strong> Article 6 – M\u00e9diation des litiges de la consommation<\/strong> Article 7 – R\u00e9solution ou r\u00e9siliation de la vente<\/strong> Article 8 – R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<\/strong> Article 9 – Informatique et libert\u00e9s<\/strong> Article 10 – Proc\u00e9dure de r\u00e9clamations – mode alternatif de r\u00e8glement des diff\u00e9rends<\/strong> Article 1 – Application des conditions g\u00e9n\u00e9rales de venteLes pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9es les \u00ab CGV \u00bb) constituent le r\u00e9gime auquel TipTop Europe subordonne la vente de ses v\u00e9hicules au consommateur. Toute vente de v\u00e9hicule effectu\u00e9e par le TipTop Europe se trouve ainsi r\u00e9gie par les CGV et le fait de passer […]<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"class_list":["post-3238","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"yoast_head":"\n
Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9es les \u00ab CGV \u00bb) constituent le r\u00e9gime auquel TipTop Europe subordonne la vente de ses v\u00e9hicules au consommateur. Toute vente de v\u00e9hicule effectu\u00e9e par le TipTop Europe se trouve ainsi r\u00e9gie par les CGV et le fait de passer commande pour l\u2019acheteur implique l\u2019adh\u00e9sion de celui-ci aux CGV.<\/p>\n\n
2.1<\/strong> Toute vente faisant l\u2019objet d\u2019un bon de commande \u00e9tabli par TipTop Europe et d\u00fbment rempli par l\u2019acheteur est ferme et ne pourra en cons\u00e9quence \u00eatre modifi\u00e9 que d\u2019un commun accord des parties et mat\u00e9rialis\u00e9 par \u00e9crit. L\u2019acheteur reconna\u00eet que le v\u00e9hicule command\u00e9, tel que d\u00e9crit au sein du bon de commande, est en ad\u00e9quation avec ses besoins et ses attentes. Le b\u00e9n\u00e9fice de la commande est personnel \u00e0 l\u2019acheteur et ne peut \u00eatre c\u00e9d\u00e9 sans l\u2019accord pr\u00e9alable et \u00e9crit du vendeur.\u00a0
2.2<\/strong> La vente est conclue d\u00e9finitivement \u00e0 la date de signature par l\u2019acheteur et TipTop Europe du bon de commande.\u00a0<\/p>\n\n
3.1<\/strong> La Livraison s\u2019entend du transfert \u00e0 l\u2019acheteur de la possession physique du v\u00e9hicule command\u00e9. La date et le lieu de livraison du v\u00e9hicule sont indiqu\u00e9s au sein du bon de commande. La date pr\u00e9cit\u00e9e s\u2019entend d\u2019une date limite de livraison. Le d\u00e9lai convenu sera, en cas d\u2019\u00e9v\u00e8nement constituant un cas de force majeure, prolong\u00e9 au b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019acheteur comme du vendeur, d\u2019une p\u00e9riode \u00e9gale \u00e0 cet \u00e9v\u00e9nement.\u00a0
3.2<\/strong> TipTop Europe adressera \u00e0 l\u2019acheteur un avis de mise \u00e0 disposition du v\u00e9hicule. Cette communication sera r\u00e9alis\u00e9e par \u00e9crit, et notamment par courriel ou courrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.\u00a0
3.3<\/strong> L\u2019acheteur prendra livraison du v\u00e9hicule au lieu de livraison convenu au plus tard dans un d\u00e9lai de dix jours ouvr\u00e9s \u00e0 compter de la r\u00e9ception de l\u2019avis de mise \u00e0 disposition du v\u00e9hicule. La livraison donnera lieu \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un bon de livraison d\u00fbment sign\u00e9 par l\u2019acheteur. A d\u00e9faut de retrait du v\u00e9hicule par l\u2019acheteur dans le d\u00e9lai pr\u00e9cit\u00e9, TipTop Europe aura toute facult\u00e9 de r\u00e9clamer \u00e0 l\u2019acheteur r\u00e9paration du pr\u00e9judice qui lui est caus\u00e9 de ce fait.\u00a0
3.4 <\/strong>Aucune livraison ne sera op\u00e9r\u00e9e tant que le r\u00e8glement int\u00e9gral du prix de vente n\u2019aura pas \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 par l\u2019acheteur.<\/p>\n\n
4.1<\/strong> Le prix figurant sur le bon de commande est garanti jusqu\u2019\u00e0 l\u2019expiration du d\u00e9lai de livraison figurant sur le bon de commande. Si la livraison n\u2019est pas effectu\u00e9e dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu et si le retard n\u2019est pas imputable \u00e0 l\u2019acheteur, la garantie de prix sera prolong\u00e9e jusqu\u2019\u00e0 la livraison effective du v\u00e9hicule.\u00a0
Cette garantie de prix n\u2019est toutefois pas applicable au cas de n\u00e9cessit\u00e9 de modifications techniques dues \u00e0 l\u2019application de r\u00e9glementations impos\u00e9es par les pouvoirs publics et impliquant un surco\u00fbt pour le vendeur. En cette circonstance le prix de vente sera celui en vigueur au jour de la livraison.\u00a0
4.2<\/strong> Le prix est indiqu\u00e9 en euros (\u20ac) et toutes taxes comprises (T.T.C.). Le prix et les conditions de vente applicables \u00e0 la commande sont ceux indiqu\u00e9s au sein du bon de commande \u00e9tabli par TipTop Europe. Il sera notamment distingu\u00e9 au sein du bon de commande le prix du v\u00e9hicule le cas \u00e9ch\u00e9ant le prix des options et des prestations particuli\u00e8res ainsi que le prix total devant \u00eatre acquitt\u00e9 par l\u2019acheteur.\u00a0
Le prix est payable en euros (\u20ac) et s\u2019entend v\u00e9hicule livr\u00e9 au lieu de vente indiqu\u00e9 sur le bon de commande. L\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du prix de vente du v\u00e9hicule doit \u00eatre pay\u00e9e, sous d\u00e9duction de l\u2019acompte vers\u00e9 au vendeur, \u00e0 la date de r\u00e8glement indiqu\u00e9e au sein du bon de commande. La commande est consid\u00e9r\u00e9e comme d\u00e9finitivement r\u00e9gl\u00e9e lorsque le montant qui y figure est d\u00e9finitivement cr\u00e9dit\u00e9 sur le compte bancaire de TipTop Europe ou de toute autre personne express\u00e9ment indiqu\u00e9e par TipTop Europe \u00e0 l\u2019acheteur. Ce r\u00e8glement s\u2019effectue en ch\u00e8que de banque ou virement bancaire pr\u00e9alablement \u00e0 toute formalit\u00e9 d\u2019immatriculation. 4.3<\/strong> Dans le cas o\u00f9 le mat\u00e9riel qui fait l\u2019objet du pr\u00e9sent contrat est vendu avec le concours d\u2019un organisme de cr\u00e9dit, ce mode de financement doit \u00eatre obligatoirement port\u00e9 sur le contrat. Le client dispose d\u2019un d\u00e9lai de 14 jours \u00e0 compter de la date d\u2019acceptation de la commande pour faire connaitre l\u2019acceptation ou le refus de l\u2019organisme pr\u00eateur. En cas de refus, l\u2019acompte sera restitu\u00e9 au client et le contrat annul\u00e9 de plein droit.<\/p>\n\n
5.1 <\/strong>TipTop Europe est tenu \u00e0 la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 du v\u00e9hicule pr\u00e9vue par les articles L 211-4 et suivants du Code de la consommation. Cette garantie concerne le v\u00e9hicule impropre \u00e0 l\u2019usage habituellement attendu d\u2019un bien semblable et\/ou qui ne correspond pas \u00e0 la description donn\u00e9e par TipTop Europe et\/ou qui ne poss\u00e8de pas les qualit\u00e9s pr\u00e9sent\u00e9es et\/ou qui ne pr\u00e9sente pas les qualit\u00e9s qu\u2019un acheteur peut l\u00e9gitiment attendre et\/ou qui ne pr\u00e9sent pas les caract\u00e9ristiques d\u00e9finies d\u2019un commun accord par les parties et\/ou qui n\u2019est pas propre \u00e0 l\u2019usage sp\u00e9cial recherch\u00e9 par l\u2019acheteur et connu et accept\u00e9 par le vendeur. L\u2019action doit \u00eatre mise en \u0153uvre dans un d\u00e9lai de 2 ans \u00e0 compter de la d\u00e9livrance du v\u00e9hicule. L\u2019acheteur doit prouver le d\u00e9faut de conformit\u00e9 et son ant\u00e9riorit\u00e9 \u00e0 la vente mais b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019une pr\u00e9somption d\u2019ant\u00e9riorit\u00e9 pendant les 24 mois suivants. L\u2019acheteur peut obtenir la r\u00e9paration ou le remplacement du v\u00e9hicule et, seulement si cela est impossible, il peut obtenir la r\u00e9solution de la vente (sauf en cas de d\u00e9faut mineur) ou la diminution du prix.\u00a0
5.2 <\/strong>TipTop Europe est \u00e9galement tenu \u00e0 la garantie l\u00e9gale des vices cach\u00e9s pr\u00e9vue par les articles 1641 et suivants du Code civil. Cette garantie concerne le d\u00e9faut non apparent au jour de la vente qui rend le v\u00e9hicule impropre \u00e0 l\u2019usage auquel on le destine ou qui diminue tellement cet usage que l\u2019acheteur ne l\u2019aurait pas acquis ou n\u2019en aurait donn\u00e9 qu\u2019un moindre prix s\u2019il l\u2019avait connu. L\u2019action doit \u00eatre mise en \u0153uvre dans les 2 ans \u00e0 compter de la d\u00e9couverte du vice et l\u2019acheteur doit prouver l\u2019existence de celui-ci. L\u2019acheteur peut soit garder le v\u00e9hicule et demander une r\u00e9duction de prix soit rendre le v\u00e9hicule et demander la restitution du prix.\u00a0
5.3 <\/strong>Sur l\u2019initiative de TipTop Europe, une garantie commerciale venant en sus des garanties l\u00e9gales dont il est fait mention aux articles 6.1 et 6.2 ci-dessus peut \u00eatre accord\u00e9e par le TipTop Europe \u00e0 l\u2019acheteur. Il en est alors fait mention dans le bon de commande. Son contenu, sa dur\u00e9e, son prix, son \u00e9tendue territoriale, ses conditions de mise en \u0153uvre sont d\u00e9finies par le vendeur. TipTop Europe d\u00e9finit \u00e9galement si l\u2019acheteur peut obtenir le remboursement et\/ou le remplacement et\/ou la r\u00e9paration du v\u00e9hicule. Si une telle garantie est consentie, un document sp\u00e9cifique \u00e9crit formalisant le r\u00e9gime et les conditions de cette garantie tels que d\u00e9taill\u00e9s ci-avant et sp\u00e9cifiant le nom et l\u2019adresse du garant est remis par le TipTop Europe \u00e0 l\u2019acheteur et est annex\u00e9 au bon de commande dont il fait partie int\u00e9grante. Il est rappel\u00e9 que conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, cette garantie commerciale ne peut faire \u00e9chec \u00e0 l\u2019application en tout \u00e9tat de cause des garanties l\u00e9gales d\u00e9taill\u00e9es aux articles 6.1 et 6.2 ci- dessus qui obligent TipTop Europe \u00e0 garantir l\u2019acheteur contre toutes les cons\u00e9quences des d\u00e9fauts ou vices cach\u00e9s de la chose vendue.<\/p>\n\n
\u00ab Conform\u00e9ment aux dispositions du Code de la Consommation concernant \u00ab le processus de m\u00e9diation des litiges de la consommation \u00bb, le client a le droit de recourir gratuitement au service de m\u00e9diation propos\u00e9 par le MOBILIANS BRETAGNE BP70021 22099 Saint-Brieuc CEDEX 09 – T\u00e9l 02 96 33 84 28 www.mobilians.fr <\/p>\n\n
7.1<\/strong> L\u2019acheteur pourra d\u00e9noncer le contrat de vente et exiger le remboursement, major\u00e9 des int\u00e9r\u00eats calcul\u00e9s au taux l\u00e9gal, de l\u2019acompte le cas \u00e9ch\u00e9ant vers\u00e9 par lui, en cas de d\u00e9passement de la date de livraison indiqu\u00e9e sur le bon de commande non d\u00fb \u00e0 un cas de force majeure. Cette r\u00e9solution se fera par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ou par \u00e9crit sur un autre support durable. Elle aura lieu imm\u00e9diatement si le d\u00e9lai de livraison est une condition essentielle du contrat pour l\u2019acheteur et apr\u00e8s une mise en demeure fixant un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire raisonnable dans les autres cas. La r\u00e9solution interviendra \u00e0 la r\u00e9ception par TipTop Europe de la lettre ou de l\u2019\u00e9crit \u00e0 moins que la livraison soit intervenue entre-temps.\u00a0
7.2 <\/strong>TipTop Europe pourra r\u00e9silier la vente en cas de non-paiement par l\u2019acheteur au vendeur, \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance ou aux \u00e9ch\u00e9ances convenues, de toute ou partie de la somme ou des sommes dues par l\u2019acheteur \u00e0 TipTop Europe au titre du contrat de vente. Cette r\u00e9siliation sera signifi\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception et prendra effet si l\u2019acheteur ne s\u2019est pas acquitt\u00e9 dans un d\u00e9lai de sept jours \u00e0 compter de la date de pr\u00e9sentation de la lettre pr\u00e9cit\u00e9e de la somme due.\u00a0
Compte tenu des d\u00e9marches engag\u00e9es par TipTop Europe dans le cadre de la production du v\u00e9hicule objet de la vente, celui-ci sera autoris\u00e9 \u00e0 conserver \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 l\u2019acompte vers\u00e9 le cas \u00e9ch\u00e9ant par l\u2019acheteur.\u00a0
7.3 <\/strong>L\u2019acheteur pourra annuler sans motif particulier sa commande avec un d\u00e9lai minimal de 4 semaines avant la date de livraison pr\u00e9vue. Compte tenu des d\u00e9marches engag\u00e9es par TipTop Europe dans le cadre de la production du v\u00e9hicule objet de la vente, celui-ci sera autoris\u00e9 \u00e0 conserver \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 50% de l\u2019acompte vers\u00e9 le cas \u00e9ch\u00e9ant par l\u2019acheteur.\u00a0Cette possibilit\u00e9 n\u2019est pas envisageable si l\u2019option peinture personnalis\u00e9e a \u00e9t\u00e9 s\u00e9lectionn\u00e9e.
7.4<\/strong> Pour les ventes \u00e0 cr\u00e9dit, le client dispose d\u2019un d\u00e9lai de 14 jours pour demander l\u2019annulation de son contrat de pr\u00eat aupr\u00e8s de l\u2019organisme pr\u00eateur et demander restitution de son acompte.<\/p>\n\n
Les v\u00e9hicules dont la vente est r\u00e9gie par les CGV sont vendus avec une clause subordonnant express\u00e9ment le transfert de leur propri\u00e9t\u00e9 au paiement int\u00e9gral du prix de vente.\u00a0
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle d\u00e8s la livraison du v\u00e9hicule (telle que d\u00e9finie par les CGV), au transfert \u00e0 l\u2019acheteur des risques de perte ou de d\u00e9t\u00e9rioration du v\u00e9hicule soumis \u00e0 r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 ainsi que des dommages qu\u2019il pourrait subir ou occasionner. L\u2019acheteur devra souscrire une assurance garantissant l\u2019ensemble des risques n\u00e9s \u00e0 compter de la livraison du v\u00e9hicule pr\u00e9cit\u00e9 et permettant \u00e0 TipTop Europe d\u2019\u00eatre directement indemnis\u00e9. L\u2019acheteur s\u2019interdit de donner en gage ou de c\u00e9der sous quelque forme que ce soit, \u00e0 titre de garantie, la propri\u00e9t\u00e9 du v\u00e9hicule soumis \u00e0 r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9. Aussi longtemps que la propri\u00e9t\u00e9 ne lui en a pas \u00e9t\u00e9 transmise, l\u2019acheteur s\u2019interdit de vendre le v\u00e9hicule ou de le transformer ou de conc\u00e9der sur lui des droits quelconques au profit d\u2019un tiers.\u00a0
A d\u00e9faut de r\u00e8glement du prix par l\u2019acheteur dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 4 des CGV, et apr\u00e8s mise en demeure rest\u00e9e infructueuse pendant sept jours, le TipTop Europe pourra se faire remettre le v\u00e9hicule par l\u2019acheteur, ce quel que soit le lieu o\u00f9 le v\u00e9hicule se trouve. Les frais occasionn\u00e9s par cette reprise seront \u00e0 la charge de l\u2019acheteur.<\/p>\n\n
Toutes les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel demand\u00e9es \u00e0 l\u2019acheteur et mentionn\u00e9es sur le bon de commande sont indispensables \u00e0 la passation de la commande. Ces donn\u00e9es feront l\u2019objet d\u2019un traitement informatis\u00e9 destin\u00e9 au traitement de la commande et \u00e0 la gestion de la relation avec le vendeur. Elles pourront \u00e9galement \u00eatre utilis\u00e9es \u00e0 des fins de prospection. Ces donn\u00e9es sont destin\u00e9es \u00e0 TipTop Europe et pourront \u00eatre communiqu\u00e9es \u00e0 tout partenaire commercial de TipTop Europe pour adresser notamment des offres commerciales.\u00a0
L\u2019acheteur peut refuser de recevoir des prospections directes par courrier \u00e9lectronique en cochant la case pr\u00e9vue \u00e0 cet effet sur le bon de commande. Conform\u00e9ment \u00e0 la loi Informatique et Libert\u00e9s, l\u2019acheteur dispose concernant la collecte et le traitement de ses donn\u00e9es personnelles d\u2019un droit d\u2019acc\u00e8s, de rectification, de suppression et d\u2019opposition. Pour exercer ses droits, l\u2019acheteur adressera sa demande au vendeur, en sa qualit\u00e9 de responsable du traitement, \u00e0 l\u2019adresse contact@tiptopeurope.com<\/a><\/p>\n\n
Toute r\u00e9clamation sera adress\u00e9e par l\u2019acheteur \u00e0 TipTop Europe par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception \u00e0 l\u2019adresse de l\u2019\u00e9tablissement de ce dernier figurant sur le bon de commande. Elle sera trait\u00e9e dans les meilleurs d\u00e9lais par TipTop Europe.\u00a0
En outre, en cas de contestation, l\u2019acheteur et TipTop Europe ont la possibilit\u00e9 de recourir \u00e0 une proc\u00e9dure de m\u00e9diation ou \u00e0 tout autre mode alternatif de r\u00e8glement des diff\u00e9rends.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"