CONDITIONS GENERALES DE VENTE

En vigueur au 01/01/2017

Entre la Société TIPTOP EUROPE

22 La basse Provotaie – 56200  LA GACILLY,

au capital de  5000€,

immatriculée au Registre du commerce et des Sociétés de Vannes,

sous le numéro Siret 824 563 399 00016,

représentée par Monsieur Sauvager Alain en qualité de Gérant,

dûment habilité en fin des présentes.

Ci après la société TipTop Europe.

D’une part,

Et la personne physique ou moral procédant à l’achat des produits

Ci après :

Identification de l’acheteur : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

Véhicule commandé :

TIPTOP ………………………………………………………

D’autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

A défaut de paiement à la date prévue, le recouvrement de notre créance sera confié à un huissier de justice et la totalité des sommes dues sera majorée de plein droit d’un montant de 15%, à titre de clause pénale. En cas de vente assortie de paiements fractionnés ou différés, le défaut de paiement d’un seul terme à son échéance rend immédiatement exigible la totalité des sommes dues sans qu’il soit nécessaire d’effectuer aucune mise en demeure. Le montant de la clause pénale sera défini en fonction du préjudice subi.

Les marchandises restant la propriété du vendeur jusqu’à paiement intégral du prix, l’acheteur s’oblige à ne pas en disposer par quelque moyen que ce soit, ni en pleine propriété, ni par constitution de gage ou nantissement du matériel acheté, avant complète libération du prix. Une copie du présent est conservée par l’acheteur qui le reconnait et en accepte toutes les clauses.

ARTICLE 1

Les matériels exposés et la publicité sous quelque forme que ce soit, ne peuvent être considérés comme offre ferme des modèles présentés par TIPTOP EUROPE, les constructeurs se réservent la faculté et le droit d’apporter sans préavis toutes modifications ou améliorations sans obligation de les appliquer aux matériels livrés ou en commande.

ARTICLE 2

Le contrat n’est définitif qu’après signature de TIPTOP EUROPE ou de son représentant légal et versement d’un acompte fixé d’un commun accord entre les parties.

ARTICLE 3

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, la livraison aura lieu dans la mesure du possible à la date indiquée, mais le délai convenu pourra être prolongé d’une durée de 30 jours admise d’un commun accord sans que ce retard puisse donner lieu à une indemnité quelconque de quelque nature et de quelque forme que ce soit. En cas de force majeure (conflit de travail chez le fournisseur, guerres, incendie ou destruction de l’usine de fabrication, etc.) le vendeur se trouve libéré de l’obligation de livrer à la date indiquée pendant une période égale à celle qui sépare l’arrêt de la production de sa reprise. La livraison se fera au siège de l’entreprise TipTop Europe ou exceptionnellement sur le lieu indiqué sur le bon de commande.

ARTICLE 4

Le prix hors taxes du matériel est garanti (sauf conventions spéciales) pour une durée de 3 mois à compter de la date d’acceptation de la commande. Cette garantie de prix s’applique dans tous les cas sauf :

  1. Si la modification de prix intervient à la suite de modifications techniques imposées par les pouvoirs Publics
  2. Si la modification du modèle ou un changement de millésime entraine une hausse de tarif
  3. Si la modification de prix résulte de la mise en œuvre de dispositions fiscales ou parafiscales.

ARTICLE 5

Les conditions de paiement sont : 50% du prix de vente est demandé à la commande, les 50% restant sont dues à la livraison. Le client peut effectuer le règlement par chèque ou par virement.

Des intérêts de retards de paiement, égaux à 3 fois le taux d’intérêt légal, sont prévus et majorés de l’indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.

ARTICLE 6

Dans le cas où le matériel qui fait l’objet du présent contrat est vendu avec le concours d’un organisme de crédit, ce mode de financement doit être obligatoirement porté sur le contrat. Si le client choisit un autre organisme de crédit que celui proposé par TIPTOP EUROPE il dispose d’un délai de 7 jours à compter de la date d’acceptation de la commande pour faire connaitre l’acceptation ou le refus de l’organisme prêteur. Passé ce délai, et à défaut de réponse de la part de l’acheteur, TIPTOP EUROPE demandera l’intervention de sa propre maison de crédit. En cas de refus, l’acompte sera restitué au client et le contrat annulé de plein droit.

Pour les ventes à crédit entrant dans le cadre de la loi N°78-22 du 10-1-1978, le client dispose d’un délai de 7 jours pour demander l’annulation de son contrat de prêt auprès de l’organisme prêteur et demander restitution de son acompte.

ARTICLE 7

La responsabilité du vendeur est dégagée par la prise en charge du véhicule par l’acheteur ou son représentant. Elle implique, de convention expresse, que le véhicule est en parait état de marche et complet avec tous les accessoires prévus. Dès qu’ils quittent les locaux du vendeur, les véhicules se trouvent sous la responsabilité et le garde de l’acheteur.

La conduite ou l’expédition des véhicules s’effectue donc aux risques et périls de l’acheteur qui devra éventuellement exercer les réserves nécessaires auprès du transporteur.

ARTICLE 8

Pour les matériels vendus neufs la garantie est de 2 ans.

Pendant cette période, le vendeur s’engage à effectuer gratuitement les travaux de réparation liés à une usure prématurée ou anormale ou à défaut de fonctionnement d’un appareil quelconque. Cette garantie n’est applicable que dans les ateliers de TIPTOP EUROPE : les frais de transport et les frais entraînés par l’immobilisation de celui-ci n’ouvrant droit à aucune indemnité quelle qu’elle soit. En matière de vices cachés les matériels vendus par TIPTOP EUROPE sont couverts par la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivant du Code Civil.

ARTICLE 9

Lorsque la commande stipule la reprise d’un véhicule d’occasion, cet engagement n’est maintenu qu’à la condition  que l’objet de la reprise soit dans l’état conforme à celui du moment de l’estimation. Cette reprise est subordonnée à la livraison du véhicule neuf dont elle constitue, de convention expresse, le paiement partiel en nature. Par suite, en cas d’annulation ou de résiliation de La commande, quelle qu’en soit la cause, le vendeur n’est pas tenu d’effectuer la reprise.

ARTICLE 10

En cas de contestations relatives à l’exécution du présent contrat :

-si le client n’est pas un particulier, le Tribunal de Vannes sera seul compétent,

-si le client est un particulier, le choix du tribunal compétent se fera conformément à la loi.

ARTICLE 11

CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE (loi du 12 mai 1980 – Article 3 J.O)

Il est expressément convenu à titre de conditions essentielles de la présente, faute de quoi celle-ci n’aurait pas été conclue, que le transfert de propriété de la marchandise livrée est suspendu au paiement intégral par l’acheteur du prix. Sans préjudice de tous dommages et intérêts, en cas d’inexécution totale ou partielle de l’obligation de payer le prix, dès que le vendeur, à défaut de reprise physique de la marchandise, aura manifesté par un acte formel et non équivoque sa volonté irrévocable de se prévaloir de la présente clause, l’acheteur a l’obligation, à ses frais, de restituer immédiatement au vendeur la marchandise reçue en exécution de la vente citée, dans la notification prévue ci-dessus, seule formalité exigée pour contraindre l’acheteur à restituer  dans les magasins du vendeur.

A défaut d’exécution immédiate par l’acheteur de cette obligation de restitution, il pourra y être contraint par une simple ordonnance de référé autorisant en application de la présente clause de réserve de propriété le vendeur à reprendre la marchandise dans les magasins, ou ateliers de l’acheteur ou tout autre lieu, aux frais exclusifs de ce dernier.

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